Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. À compter de la date de sa réinscription au tableau de l’Ordre, le notaire doit consacrer un nombre d’heures de formation continue au prorata du nombre de mois complets d’inscription pour la période de référence alors en cours.
Décision 08-02-18, a. 13.
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